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17% des contentieux engagés par l'Union européenne contre la France concernent des infractions dans le domaine de l'environnement.
L'application du droit communautaire de l'environnement : de la prise de conscience à la mobilisation des acteurs - Rapport d'information n° 20 (2011-2012) de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des finances - 2011/10/12
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