• Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Le décret n°2014-287 du 3 mars 2014 reconduit le taux de prise en charge à 100 %, contre 80% dans les dispositions précédentes, des travaux d'insonorisation des logements des riverains d'aérodromes. Ce décret sera valable jusqu'au 31 décembre 2014.

Tags

• Bruit
• Texte réglementaire

Catégorie

• Polluant