• Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce décret qui concerne les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes vise le contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.

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