Le filin Fil d’information en santé environnementale

Le Conseil d’État ayant ordonné en juin 20191 que les règles  d’utilisation de pesticides en agriculture soient complétées pour être plus protectrices des populations, le Gouvernement a défini de nouvelles distances minimales d’épandage à proximité des zones d’habitation le 27 décembre 2019. Ce même jour, ont été également précisées les conditions d’élaboration des « chartes d’engagements » des utilisateurs de pesticides qui doivent être approuvées localement par le préfet. Ces mesures ont été contestées devant le Conseil d’État par des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. 

Le Conseil d’État ordonne aujourd’hui au Gouvernement de compléter cette réglementation sous 6 mois. Les distances minimales d’épandage doivent être augmentées pour les produits qui ne sont que « suspectés » d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques, des mesures doivent être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits.

Décision n°437815 du 26 juillet 2021

Publié le 27/07/2021

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