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Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 37 de la "Loi de simplification de la vie économique" visant à supprimer la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une « zone à faibles émissions mobilité » (ZFE) aux fins de lutter contre la pollution atmosphérique, car il a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, faute de lien suffisant avec les dispositions du texte initial, comme cela avait au demeurant été relevé à plusieurs reprises lors de l’examen du texte par les parlementaires.
Conseil constitutionnel, Décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026 (Loi de simplification de la vie économique), communiqué de presse
Publié le 22/05/2026
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